« Plus de répression et moins de reconnaissance pour les victimes » : pourquoi le texte de Marlène Schiappa fait polémique

 

Pour protéger davantage les mineurs des viols et agressions sexuelles, la secrétaire d’Etat Marlène Schiappa a déposé un projet de loi qui est examiné à l’Assemblée depuis le 14 mai. L’article 2 fait polémique. Les Intelloes vous expliquent pourquoi. 

« Le viol est un crime. » C’est le hashtag qui circule actuellement sur Twitter, suite au projet de loi déposé par Marlène Schiappa contre les « violences sexuelles et sexistes ». Ce dernier était examiné à L’Assemblée les 14 et 15 mai.

Pour protéger davantage les mineurs, l’article 2 du texte de la Secrétaire d’Etat à l’égalité hommes-femmes propose de créer un délit « d’atteinte sexuelle sur mineur.e.s par pénétration ». Une personne qui se rend coupable de ce dernier risquera jusqu’à de 10 ans d’emprisonnement.

Aujourd’hui, il reste difficile de juger les viols contre les moins de 15 ans. Il doit être établi que le mineur n’a pas consenti à un acte sexuel. Cela reste très complexe comme l’a montré le procès de Pontoise. Dans cette affaire, un homme de 28 ans était accusé d’avoir eu une relation sexuelle avec une fillette de 11 ans.

Celle-ci n’avait émis aucune résistance à son encontre. L’affaire, qui devait être au départ jugée comme un viol et par conséquent comme un crime, a été considérée comme un simple délit. Elle a donc été renvoyée devant le tribunal correctionnel.

Pour le mouvement féministe Le groupe F fondé par Caroline de Haas, l’article 2 pourrait entraîner une requalification systématique du viol sur mineurs en délit. Malgré le doublement de la peine, qui passerait de 5 ans à 10 ans de prison, il minimiserait les actes des agresseurs.

Dans une lettre ouverte et signée par plus de 200 militants, professionnels de santé et personnalités, Le groupe F dénonce le texte par écrit et sous forme de vidéo.

Carine Durrieu Diebolt, avocate à la Cour défendant les victimes de violences, a accepté de répondre à cinq questions sur ce projet de loi controversé. Interview.

Les Intelloes : Aujourd’hui, qu’est-ce qui rend difficile le traitement des agressions sexuelles et viols commis contre les mineurs ?

Carine Durrieu Diebolt : Les agresseurs d’enfants ont rarement besoin d’user de violences physiques. Le rapport de force ou d’autorité s’instaure naturellement entre l’enfant et l’adulte, sans atteinte corporelle. Tout cela, même dans le cas d’un enfant de douze ans et d’un adulte de vingt ans.

Le problème réside donc dans la difficulté de prouver une contrainte morale.  Elle peut résulter de regards, postures, du ton employé, de la différence d’âge ou de taille. Tout cela ne laisse pas de trace. Les violences sexuelles peuvent donc rester impunies.

Qu’est-ce que le projet de loi de Marlène Schiappa change dans le jugement des agressions sexuelles et viols contre les mineurs ? 

Le projet de loi prévoit que pour les enfants de moins de 15 ans, la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de l’abus de l’ignorance de la victime. C’est déjà le cas. Il ne change donc rien à cet égard.

Il dispose également que les peines sont doublées pour les atteintes sexuelles avec pénétration. Cela ne répond pas aux attentes des victimes. Elles veulent que la justice reconnaisse que l’acte sexuel était non consenti. Ça n’est pas le cas des atteintes sexuelles.

Ce texte prévoit plus de répression et moins de reconnaissance pour les victimes.

Le Groupe F dénonce une « minimisation » des viols sur mineurs. Cela sera-t-il le cas?

Poursuivre sur le fondement de l’atteinte sexuelle est une facilité juridique. En effet, il n’est pas nécessaire que le parquet rapporte la preuve de la violence, contrainte, menace ou surprise pour condamner l’adulte sur le fondement de l’atteinte sexuelle. Il suffit de démontrer qu’il connaissait l’âge de l’enfant.

De ce fait, on peut craindre que les parquets ne soient incités par ce projet de loi à « correctionnaliser » les viols d’enfants en atteinte sexuelle: la preuve de cette dernière est beaucoup plus aisée à rapporter.

Quelles raisons expliquent l’abandon du gouvernement de la notion de non-consentement des mineurs ? 

Le gouvernement a annoncé à la rentrée 2017 l’instauration d’une présomption irréfragable. Le seuil d’âge de 15 ans était trop ambitieux et inconstitutionnel.

Une présomption de non consentement pour les enfants de moins de 13 ans aurait résolu le problème. De plus, elle aurait permis une avancée pour la protection de l’enfance.

Vous défendez des victimes de violences sexuelles. Pensez-vous qu’il est suffisamment rendu justice aux mineurs victimes de violences sexuelles en France ?

Le projet actuel prévoit seulement l’examen d’un éventuel abus d’ignorance pour les enfants de moins de 15 ans. Il ne change rien à l’état du droit.

Le risque de « correctionnalisation » des viols d’enfant est également un échec législatif et social.

 

Ann-Laure Bourgeois